Avenue Rogier 17 – 4000 Liège
Tél. 04/225.08.25 – Fax 04/225.08.20
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Les avocats DEXIUS mettent à disposition du client leurs compétences complémentaires respectives.
En conséquence, la gestion du dossier confié par le client à un avocat DEXIUS sera, sauf si le client exige une situation différente, traité par l’équipe des avocats DEXIUS et ses secrétaires de direction.
Les avocats DEXIUS et leurs secrétaires mettront tout en œuvre afin de satisfaire au mieux la demande du client. Ils respecteront le secret professionnel.
Tout délai d’exécution éventuellement formulé ne peut l’être qu’à titre indicatif. Les prestations d’urgence et exceptionnelles font l’objet, d’ailleurs, d’une facturation complémentaire.
Les prestations de l’avocat sont rémunérées par des honoraires. Ils sont facturés au client pour le dossier qui a été confié. Ils sont fixés en fonction du temps consacré au dossier, de la complexité, de l’expérience de l’avocat qui est intervenu, de l’urgence qui a été requise, de l’enjeu du litige et du résultat obtenu.
Sauf convention écrite spéciale, les honoraires de base sont fixés entre 100,00 et 120,00 euros par heure de travail presté par l’avocat qui font l’objet de demande de provision tout au long du dossier, et d’un complément égal à 25% de l’honoraire de base en cas de succès du dossier. Le montant l’indemnité de procédure fixé par arrêté royal fait obligatoirement partie des honoraires qui ne peuvent y être inférieurs.
Les honoraires ne comprennent ni les frais, ni les débours.
Les débours, c’est-à-dire les frais payés à des tiers tels que les droits de greffe, les frais d’huissier, les frais de traduction, les frais d’expert technique,… sont facturés au client à prix coûtant
Les frais sont tarifiés forfaitairement de la manière suivante :
le montant total des frais est calculé par tranche :
Les débours ne sont pas soumis à TVA. Les honoraires et les frais doivent être augmentés légalement de 21 % à titre de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Cette TVA pourra être déduite pas les personnes assujetties à la TVA à concurrence de ce qui leur est autorisé légalement.
Les montants du présent tarif exprimés ci-dessus en euros sont liés à l’indice des prix à la consommation (indice courant) du mois de décembre 2019. Ils doivent être indexés au premier janvier de chaque année, et pour la première fois au 1/1/2021 suivant la formule habituelle [montant x index décembre précédent l’indexation/index décembre 2019].
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, ainsi que ses arrêtés royaux d’application, sont conventionnellement rendus applicables au client s’il s’agit d’un consommateur.
En conséquence, les paiements doivent être effectués dans les 30 jours de l’envoi de la demande de provision ou de l’état de frais et honoraires au siège de DEXIUS ou sur son compte bancaire. Passé ce délai, DEXIUS se réserve le droit de réclamer les intérêts de retard appliqués par la loi du 2 août 2002 et ses arrêtés d’application, tels que publiés au Moniteur Belge.
Toute contestation d’un état d’honoraires et frais doit être formulée endéans un délai de quinzaine par rapport à sa date. À défaut il est présumé accepté par son destinataire.
DEXIUS se réserve expressément le droit de suspendre toute intervention dans quelque dossier que ce soit au cas où un client est en retard de paiement de provision ou d’honoraires auprès d’un avocat de DEXIUS
En cas de difficulté d’exécution de la convention conclue entre l’avocat et son client, ceux-ci s’engagent à d’abord tenter de dénouer la situation par la médiation ou par l’arbitrage.
La Loi belge est en tous cas applicable dans les relations avec le client, outre les règles déontologiques que les avocats de DEXIUS doivent respecter.
Les avocats DEXIUS mettent à disposition du client leurs compétences complémentaires respectives.
En conséquence, la gestion du dossier confié par le client à un avocat DEXIUS sera, sauf si le client exige une situation différente, traité par l’équipe des avocats DEXIUS et ses secrétaires de direction.
Les avocats DEXIUS et leurs secrétaires mettront tout en œuvre afin de satisfaire au mieux la demande du client. Ils respecteront le secret professionnel.
Tout délai d’exécution éventuellement formulé ne peut l’être qu’à titre indicatif. Les prestations d’urgence et exceptionnelles font l’objet, d’ailleurs, d’une facturation complémentaire.
Les prestations de l’avocat sont rémunérées par des honoraires. Ils sont facturés au client pour le dossier qui a été confié.
Les honoraires sont fixés en fonction du temps consacré au dossier, de la complexité, de l’expérience de l’avocat qui est intervenu, de l’urgence qui a été requise, de l’enjeu du litige et du résultat obtenu.
Depuis le 1er janvier 2014, les honoraires doivent être augmentés légalement de 21 % à titre de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Cette TVA pourra être déduite pas les personnes assujetties à la TVA à concurrence de ce qui leur est autorisé légalement.
En toute hypothèse, les honoraires précités ne pourront être inférieurs à 100,00 € de l’heure HTVA, c’est-à-dire 121,00 € TVAC.
Lorsqu’il s’agit d’une affaire évaluable en argent, les honoraires peuvent être fixés suivant le barème ci-dessous :
Affaire simple (non contestée) comprenant l’introduction d’une procédure ne donnant pas lieu à des débats autres que ceux relatifs à des délais de paiement et leurs mesures normales d’exécution et de transfert de fonds :
Les honoraires calculés selon les taux prévus dans une tranche peuvent toutefois toujours atteindre le montant maximum calculé selon le taux de la tranche précédente.
En cas de recouvrement sans procédure, les honoraires fixés ci-dessous sont réduits de moitié.
Les honoraires sont réduits de moitié également sur la partie de la créance qui n’est pas recouvrée.
Les honoraires qui ne comprennent ni les frais, ni les débours ne peuvent être inférieurs à l’indemnité de procédure.
Pour les affaires évaluables en argent plus complexes, nécessitant plusieurs actes de procédure et plusieurs comparutions, le montant à prendre en considération est celui de l’enjeu réel du litige, c’est-à-dire le montant raisonnablement en cause tant dans l’action principale que dans les actions incidentes. Les honoraires sont calculés sur le montant cumulé du principal, des intérêts et accessoires de toute nature.
Il n’est pas dû d’honoraires sur la partie non contestée de la demande, celle-ci n’étant pas comprise dans l’enjeu réel du litige. Toutefois, si elle donne lieu à recouvrement, les taux du point précédent seront applicables.
Les taux pour la présente rubrique sont les suivants :
Les honoraires calculés selon le taux prévu dans une tranche peuvent toutefois toujours atteindre le montant maximum calculé selon les taux de la tranche précédente.
Pour les affaires non évaluables en argent, le tarif honoraire de base sera utilisé de 100,00 € de l’heure, soit 121,00 € TVAC, à moduler en fonction de l’urgence, la compétence de l’avocat intervenant, et de l’atteinte des objectifs fixés par le client.
À titre exemplatif, de manière à avoir une idée, les honoraires de base d’une procédure sont de l’ordre des montants suivants pour les matières suivantes :
Frais administratifs :
Les débours, c’est-à-dire les frais payés à des tiers tels que les droits de greffe, les frais d’huissier, les frais de traduction, les frais d’expert technique,… sont facturés au client à prix coûtant.
Les frais d’huissier pour l’introduction de l’affaire en Justice, droits de greffe, frais d’expertise et de conseil technique, ainsi qu’une participation sur les frais et honoraires d’avocat (appelée indemnité de procédure) sont avancés par le demandeur et mis à charge du perdant de l’affaire dans la mesure décidée par le jugement en application de la législation sur les dépens, telle qu’interprétée par le Tribunal.
Une demande de provision pourra toujours être adressée par l’avocat au début des relations contractuelles et pendant le cours de la gestion du dossier afin de permettre la meilleure gestion et dans une optique de prévisibilité de la charge au bénéfice du client.
Les montants du présent tarif exprimés ci-dessus en euros sont liés à l’indice des prix à la consommation (indice courant) du mois de décembre 2011. Ils doivent être indexés au premier janvier de chaque année, et pour la première fois au 1/1/2012 suivant la formule habituelle [montant x index décembre précédent l’indexation/index décembre 2011].
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, ainsi que ses arrêtés royaux d’application, sont conventionnellement rendus applicables au client s’il s’agit d’un consommateur.
En conséquence, les paiements doivent être effectués dans les 30 jours de l’envoi de la demande de provision ou de l’état de frais et honoraires au siège de DEXIUS ou sur son compte bancaire. Passé ce délai, DEXIUS se réserve le droit de réclamer les intérêts de retard appliqués par la loi du 2 août 2002 et ses arrêtés d’application, tels que publiés au Moniteur Belge.
Toute contestation d’un état d’honoraires et frais doit être formulée endéans un délai de quinzaine par rapport à sa date. À défaut il est présumé accepté par son destinataire.
DEXIUS se réserve expressément le droit de suspendre toute intervention dans quelque dossier que ce soit au cas où un client est en retard de paiement de provision ou d’honoraires auprès d’un avocat de DEXIUS.
En cas de difficulté d’exécution de la convention conclue entre l’avocat et son client, ceux-ci s’engagent à d’abord tenter de dénouer la situation par la médiation ou par l’arbitrage.
En cas d’échec, il sera recouru aux Tribunaux de Liège.
La Loi belge est en tous cas applicable dans les relations avec le client, outre les règles déontologiques que les avocats de DEXIUS doivent respecter.